DROIT A L'EXERCICE

 

 

Etape 1 : Les animaux commercialisés sont ……
  1. Domestiques ( Liste ) ð Vente libre

    2.  
  2. Non domestiques ð Obtenir l'autorisation d'ouverture

 

Etape 2 : L'autorisation d'ouverture sous-entend d'être Capa.

 

  1. Un animalier est déjà capacitaire

    2. Sur dossier (attestation)

    Sur diplôme (bac pro) ð Autorisation accordée

  2. Personne n'est pas capacitaire ð Demande conjointe du C.C

 

Etape 3 : Expérience prof. requise pour demander le C.C
  1. Bac + 2 en bio, agri, agro ou vétoð 2 mois
  2. Bac scien, agri, ou niv 4 agrée ð 6 mois
  3. Niveau 5 agrée ð 1 an
  4. Aucun des cas précédents ð 3 ans

  

Etape 4 : Demande de Certificat de Capacité
  1. Synthèse sur la personne et sur la structure
  2. Liste des espèces demandées
  3. Dépôt du dossier à la préfecture (attestation)
  4. Instruction du dossier par la DSV
  5. Pas de délais pour être convoqué
  6. Accepté, révoqué, modéré

     

            Etape 5 : Détention du  Certificat de Capacité

     
  1. Capacitaire à titre personnel
  2. Eternel et incessible
  3. Pour une liste d'espèces précises
  4. Avenants possibles

 

    Réalisé par Pascal Lelandais

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