Réalisé par Pascal Lelandais
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1.International : La convention de Washington
La Convention de Washington sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ou CITES (The Convention on International Trade in Endangered Species) est la conséquence d’un constat sur la Terre de plusieurs pays : la réduction massive des effectifs de nombreuses espèces animales et végétales.
En effet, la surexploitation des espèces sauvages à des fins commerciales a provoqué une telle inquiétude qu’un traité international a été élaboré, en 1973, afin de les protéger et d’empêcher que le commerce international n’entraîne leur disparition.
Statut juridique :
la Convention de Washington a été pour la première fois signée en mars 1973 à Washington DC, puis amendée à Bonn le 22 juin 1979. Elle est aujourd’hui adoptée par 145 pays signataires au 30 mars 1999.
Objectifs :
Les pays signataires interdisent le commerce international des espaces menacées d’extinction inscrites sur une liste agréée. Ils réglementent et surveillent le commerce d’autres espèces qui pourrait le devenir.
Annexe I :
comprend les espèces menacées d’extension dont le commerce est interdit. L’importation de ces espèces ne peut être permise par la Direction de la Nature et des Paysages que dans un but scientifique. Exemple d’espèces : les grands singes, les lémuriens, les tortues de mer, amazone, ara...Annexe II :
comprend les espèces dont le commerce pourrait entraîner leur disparition (dauphins, rapaces, toucans, tortues grecques, caméléons, salamandres, varans, loups, loutres…). Leur commerce est réglementé par les autorités du pays d’origine (La Direction de la Nature et des Paysages pour la France)Annexe III :
y sont inscrites les espèces pour lesquelles le pays d’origine a fait une demande spéciale de protection. Exemple d’espèces : les morses du Canada, les granivores du Ghana.
2.Europe : L'adaptation CEE
Celui-ci est une adaptation de la CITES sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore, tenant compte des particularités de fonctionnement de l’Union européenne.
Ce règlement concerne directement la France qui est un pays membre de l’Union européenne.
En 1996, compte tenu de l’ouverture des frontières entre les pays membres de l’Union européenne et parallèlement d’une volonté renforcée les contrôles sur les frontières extérieures, le précédent règlement est modifié. Il devient le : règlement (CE) N° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce.
En mai 1997, le règlement 338/97 est modifié par le règlement (CE) N°938/97 de la commission. Une quatrième annexe apparaît ( Annexe D ).
La dernière modification du règlement 338/97 s’effectue le 18 novembre 1997 par le règlement (CE) N°2307/97, qui regroupe les 4 annexes et les listes d’animaux qui leurs correspondent
Comme la CITES, elle regroupe les espèces faisant l’objet d’un contrôle, en annexes.
L’annexe A, qui se définit comme l’annexe I.
L’annexe B, qui se définit comme l’annexe II
L’annexe C, qui se définit comme l’annexe III.
La différence réside dans le fait que les listes d’animaux citées dans ces deux types d’annexes ne sont pas systématiquement identiques. On reconnaît que le règlement européen est plus stricte que la CITES dans le sens ou certaines espèces animale qui vont être inscrites en annexe II ou III de la CITES peuvent être inscrites en Annexe A du règlement européen.
L’autre particularité de règlement européen 338/97, c’est l’appartion d’une 4 annexe, l’annexe D. Cette annexe cite des espèces qui ne sont pas citées dans les annexes A, B ou C, mais pour lesquelles les actes de commerce représente un volume important qui nécessite que les populations soient soumises à surveillance.
En France, les animaleries doivent bien évidemment se référer à ce règlement.
3. France :
Code rural - Certificat de capacité
Concerne tous les oiseaux indigènes appartenant à la France. Tous prélèvement et
détention d’oiseaux sauvage est interdit.
La Guyane est un département Français donc tous oiseaux qui ont été vu dans la nature
de ce département, quelque soit son annexe est interdit de détention, transport, vente,
etc. ….
Des dérogations peuvent être accordées par le ministère qu’aux personnes ayant le
certificat de capacité mais la vente en reste interdite.
L’animal doit être cédé à titre gratuit.
Cette loi Française est appliquée uniquement en France . Nos amis européens ne sont pas
concernés. Un oiseau d’annexe 2 en CEE , type Ara ararauna d’élevage ou de
capture peut être vendu dans tous magasins de la CEE sauf en France.
Attention beaucoup de perruches sont soumises à cette loi.
4.Problèmes Français actuels
Réalisé par Pascal Lelandais