CERTIFICAT DE CAPACITE NON DOMMESTIQUE

ANNEXE I

Modèle de rapport à établir par les services vétérinaires pour une demande de certificat de capacité

Informations concernant la personne du demandeur

1) Le demandeur établit une lettre de demande:

        " Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit (préciser) d'animaux d'espèces non domestiques.

        Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier."

        Cette lettre doit etre datée et signée.

2) Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre:

        - nom

        -prénom

        -age

        -profession actuelle

        -adresse de son domicile

        -numéro de téléphone de son domicile.

3) Il y joint les pièces suivantes:

        -Fiche d'Etat Civil

        -extrait n°3 du casier judiciaire

        -un curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplomes certifiés comformes, certificats et attestations - notamment d'employeurs- publicatons, etc...).

        -Le cas échéant, il mentionne sa participation à  des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux.

        -Une note présentant les modalités d'aquisition de ses compétences ( études, stages, vcisite, bibliographies, tec...) , et de leur enrichissement . Il y joint tout document de nature à justifier celle-ci.