CERTIFICAT DE CAPACITE NON DOMESTIQUE

ANNEXE II

Modèle de rapport à établir par les services vétérinaires pour une demande de certificat de capacité

Projet du demandeur.

      Ce projet doit être présenté de manière différente selon qu'il s'agit pour le demandeur:

-de la régularisation de sa situation de responsable exerçant les fonctions mentionnées dans un établissement existant.

-de prendre de nouvelles fonctions  de responsable de l'entretien des animaux dans un établissement existant.

-de créer un établissement au sein duquel il sera responsable de entretien des animaux.

-d'un projet de principe destiné à obtenir le certificat de capacité pour un éventuel exercice futur d'entretien des animaux.

1-cas d'un établissement existant antérieurement à la demande :

      Il est demandé au postulant d'apporter des informations relatives à l'état initial de cet établissement :

         -raison sociale

         -adresse.

         -téléphone

         -N° d'inscription au registre du commerce

         -date d'ouverture

         -superficie de établissement.

         -nombre total d'especes détenues, et spécimens de chaque espèce.

   Il indique également, sous forme de tableau :

         -le nom vernaculaire de chaque espèces

         - le nom scientifique de chaque espèces

         -le nombre d'individus males, femelles

         -le nombre d'individus dont le sexe n'est pas déterminé qui peuvent être hébergés dans l'établissement.

     Ses observation particulières apparaîtront dans une colonne supplémentaire du même tableau.

     Le dossier doit être comporté un plan des installations, portant précisément l'emplacement des espèces sus-mentionnées, la place de tous les locaux techniques .

     Il doit également comporter une description détaillée des installations, par exemple : enclos, cages, et leurs accessoires, équipements et de l'agencement général des installations.

     Le dossier décrit le flux des animaux qui traverse établissement.

          -nature ( nom scientifique et vernaculaire ), volume des espèces concernées, répartition saisonnière des flux.

          -origine et source des animaux, critère de choix de ces origines et de ces sources, contrôle effectué sur ces éléments.

          -modalités de transport des animaux reçus.

          -organisation du stockage des animaux reçus.

          -destination des animaux, précautions prise sur le choix des destinataires.

          -informations, formation des destinataires sur les animaux détenus, statut de conservation de espèces, réglementation, besoins biologiques, sanitaires, comportement....

          -modalités de transport des animaux expédiés.

       Le dossier comporte en outre :

          -un document relatif au régime alimentaire dont bénéficient les animaux.

          -une pièce permettant d'apprécier la politique menée en matière de santé des animaux.

          -une description de la politique générale menée et des conditions de fonctionnement de l'établissement.

          -une copie des pièces de contrôle notamment celles exigées par la réglementation ( livre journal et inventaires des effectifs, livre de soins vétérinaires.......)

          -éventuellement, le programme des travaux qui pourraient être envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

          -les comptes annuels des trois dernières années.

          -un tableau récapitulatif des résultats obtenus en reproduction s'il y a lieu.

      Bien entendu, le candidat peut apporter toute informations complémentaire qui lui semble nécessaire.

2-Cas d'un établissement à créer :

      Le projet doit comporter, en hypothèse, toutes les informations ci-dessus énumérées.Si l'emplacement est d'ores et déjà connu, il doit être précisé et décrit.

      En lieu et place des comptes annuels des trois derniers exercices, le postulant fournit un compte prévisionnel à cinq ans.