CERTIFICAT DE CAPACITÉ NON DOMESTIQUE

ANNEXE III

Modèle de rapport à établir par les services vétérinaires pour une demande de certificat de capacité

        L e dossier est succinctement résumé : "M. X présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit d'animaux vivants d'espèce non domestiques dans le cadre de l'établissement Y.

      Après examen de son dossier et l'entretien avec l'interessé, je vous fais part de mes remarques et de mon avis sur l'éventuelle attribution du certificat au demandeur "

        Les observations et réflexions doivent porter en priorité sur :

1-Les connaissances du demandeur:

                 a) connaissances théoriques:

                   -les diplômes ou autres éléments justifiant de connaissances générales dans le domaine (notamment biologie, zoologie, science de la nature )

                 b) connaissances pratiques :

                   -l'experience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaires adaptées à l'établissement.

                 c)connaissances juridiques:

                   -les textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercice d'une telle activité.

                 d)capacité d'enrichissement de toutes ces connaissances :

                   -moyens qu'utilse le postulant au certificat de capacité pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes, se tenir informé régulièrement, parfaire sa formation 

2-L'exercice réel de la fonction de responsable chargé de l'entretien des animaux :

                 a)importance des pouvoir de décision du demandeur dans l'établissement.

                 b)temps de présence sur les lieux

3-Le projet :

                  a)démontre-t-il sa crédibilité technique ?

                         Installations

                         Performances attendues et modalités de contrôle

                   b)démontre-t-il sa crédibilité financière ?

                         les prévisions sont elles réalistes ( en recette, étude de marché, en dépenses, en besoin de fond de roulement.........

                         Quelle est leur sensibilité à des accidents conjoncturels.

                   c)offre t-il des garanties vis a vis du bien des animaux ?

                          L'implantation d'un établissement à tel endroit peut elle poser des problèmes aux animaux?Pourquoi?

                          Les implantations sont elles adaptées aux animaux?

                   d)offre t-il des garanties vis a vis de la santé te de la sécurité du personnel?

                   e)offre t-il des garanties vis a vis de la santé et de la sécurité du public?

4-L'établissement ( s'il existe déjà )

                   a)situation de l'établissement

                   b)appréciation sur la politique menée au sein de l'établissement, tant technique que sanitaire, juridique, financière

                   c)respect de la réglementation

                        Dispositions relatives à la santé, au bien être, à la sécurité et au suivi des animaux.

                        Dispositions relatives à la santé et à la sécurité du personnel et du public.

                        Dispositions relatives à la protection des espèces non domestiques

                        Dispositions relatives à l'établissement proprement dit et à la protection de l'environnement.

5-Les flux d'animaux traduisent ils une bonne prise en compte des impératifs de protection de la faune sauvage :

                        Par le choix des espèces, des origines, des sources, des volumes.

                        Par le choix des fournisseurs, les garanties exigées, les relations entretenues, les contrôles effectués.

                        Par le choix des destinataires, les garanties exigées, les relations entretenues, les contrôles effectués.

6- conclusion :

         Sur la base de ces observations, formuler un avis précis favorable, défavorable, favorable sous conditions en précisant lesquelles, demande de complément d'informations du postulant et conseils en ce sens. cet avis peut également porter sur une réorientation de la demande, par exemple en ce qui concerne la spécialisation du certificat de capacité par rapport aux connaissances réelles du demandeur de certaines catégories espèces animales.