CERTIFICAT DE CAPACITÉ

REGLEMENTATION

CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ANIMAUX NON DOMESTIQUE

CERTIFICAT DE CAPACITÉ D'ANIMAUX NON DOMESTIQUE

CERTIFICAT DE CAPACITÉ NON DOMESTIQUE

        1. Définition

        Le certificat de capacité est un acte individuel de l'administration. Il est donc personnel et   incessible.

        2. Contenu

        Le certificat de capacité est accordé pour certaines espèces précises, désignées dans la décision, et pour l'exercice de fonctions dans un type d'établissement défini. La compétence de demandeur s'évalue en effet vis a vis de certaines espèces et pour un type d'établissement présentant certaines caractéristiques .

         Son titulaire doit en demander l'extension soit à d'autres espèces mentionnées par la décision, soit à d'autres types d'établissements, dès lors qu'il envisage une modification des conditions d'exercice de ses fonctions.

       3. Durée

        Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée et constitue en ce sens une reconnaissance de compétences personnelles.

        Dans certains cas particuliers, notamment lorsque le postulant n'a pas eu l'occasion par le passé de faire preuve de ses compétences ou qu'il lui est impossible de se prévaloir de certains diplômes, le certificat peut lui être accordé à titre probatoire pour une durée que  détermine le préfet après avis de la commission consultative.

       4.Abrogation

        Si le titulaire d'un certificat de capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié, et notamment en cas de fautes graves et / ou répétées, ou si le titulaire a fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature, ou à la protection animale, le Préfet peu procéder à l'abrogation totale ou partielle du certificat, a la demande de la DSV.

PROCÉDURE DE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ.

        1.Constitution du dossier du demandeur. 

        Le dossier est composé de deux catégories d'éléments:

        A.Pièces concernant le demandeur

        La liste de ces pièces est fixée par l'annexe I de la présente instruction. Ces informations doivent être apportées avec précision.

        B. Projet

        Il est demandé au postulant de démontrer sa capacité à mettre en pratique ses connaissances à travers un projet de création ou d'exploitation d'un établissement au sein duquel il serait ou est responsable de l'entretien des animaux.

        Les éléments de ce projet sont décrits à l'annexe II de la présente instruction.

        La DSV attache une importance toute particulière à la qualité des pièces mentionnées dans cette annexe. Elles constituent, en effet, une base essentielle pour apprécier les aptitudes du candidat.

        Un dossier mal présenté ou incomplet peut conduire à un avis défavorable de la commission.

        2.Instruction de la demande.

        A.Instruction locale

        Le dossier ainsi constitué est déposé par le demandeur auprès du préfet compétent, en trois exemplaires.

       B.Préfet compétent

        Le Préfet chargé de l'instruction est celui dans le département duquel se situe l'établissement objet du projet mentionné au paragraphe 3.B

        Dans le cas d'un projet qui n'a reçu aucun commencement de réalisation, et dont la localisation ultérieure n'est pas encore fixée de manière définitive, ou bien dans le cas d'un établissement itinérant le préfet chargé de l'instruction compétent est celui du département du domicile du demandeur.

       C.Instruction par les services vétérinaire départementaux.

         Le préfet transmet un exemplaire du dossier au service vétérinaire de la direction départementale de l'agriculture et de la foret.

         Celui - ci s'assure en premier lieu que le dossier comporte toutes les pièces énumérées aux annexe I et II de la présente instruction.Le cas échéant, il le fait compléter.

          Il vérifie l'éxactitu de des informations produites dans les deux parties du dossier.

          Il procède à une analyse technique approfondie de l'annexe II du dossier et, le cas échéant, effectue une visite sur les lieux lorsque les installations décrites existent déjà.

          Cette analyse s'attache en particulier à l'examen du respect des règles prescrites:

               - pour la sécurité publique.

               - pour le bon entretien des animaux

               - pour la protection de la nature, respect de la convention de Washington, du livre II du code rural, et notamment en ce qui concerne l'origine et le statut des spécimens dont la détection est envisagée.

             Le service vétérinaire entend le demandeur, qui justifie sa demande, son projet, et est interrogé sur ses connaissances techniques, sanitaires et juridiques.

             Le service vétérinaire s'attache à vérifier la capacité du demandeur et mener une politique générale de gestion de l'établissement visant à répondre à tous les besoins des animaux, tant dans l'établissement que chez les destinataires, à assurer la sécurité et la santé du personnel de l'établissement et des destinataires face à certains animaux potentiellement dangereux.

             Le demandeur doit faite preuve de discernement en matière de mise à disposition aux destinataires d'animaux dangereux ou d'entretien délicat et de ses capacité à les informer ou les éduquer.Le demandeur doit connaître le statut des espèces dans leur pays d'origine , les menaces éventuelles qui pèsent sur elles, les règles de transport des animaux et doit conduire une gestion qui tienne compte de ces éléments

             le certificat de capacité reconnaît les compétences du responsable de l'entretien des animaux ce qui implique que celui-ci dispose d'une part de connaissances théorique permettant de comprendre les fondements des actions pratiquées et de s'adapter à des situations techniques ou administratives nouvelles, et d'autre part, des connaissances ou d'expérience pratiques dans le domaine considéré.

             Le défaut de l'un de ces deux éléments conduit le plus souvent à un rejet  la demande du certificat.L'entretien avec le demandeur doit porter sur ces deux points et conduit le cas échéant a le mettre en garde sur ses lacunes et l'inviter à y remédier.

             Il informe l'intéressé des observations qu'entrainent de sa part l'examen du dossier.Il recueille ses réponses.

             Il établit un rapport sur le demandeur,qui peut s'inspirer du modèle en annexe III de la présente instruction.Ce rapport est accompagné de son avis explicite.Cet avis doit être motivé.un avis défavorable peut comporter des conseils au postulant pour l'amélioration de son dossier, ou de sa propre formation.Ce rapport vous est transmis.

            D.Synthèse et avis de la DSV.

            Au vu de ce rapport et des informations qu'auront pu produire d'autres services concernés, le dossier accordé sera présenté pour avis à la commission consultative pour la délivrance des certificats de capacité.

            Le candidat peut être appelé en séance , à exposer sa demande et à répondre aux éventuelles questions des membres de la commission.

            La commission délibéré en dehors de sa présence.C'est au vu de son avis que la DSV la transmet au préfet qui décide de l'accord ou du refus du certificat de capacité.

           E. Notification de la décision.

            Le préfet vous transmet la décision que vous notifier à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

        4. Contrôle et sanctions

            Vous faites procéder à intervalles réguliers par les agents mentionnés à l' article L.215.5 du code rural ( DSV,ONC,ONF ) au contrôle des certificats de capacité des responsables des établissements situés dans votre département.Ce contrôle porte tant sur l'existant d'un tel certificat que sur son adéquation entre les espèces détenues et celles qu'il mentionne, ainsi que celle du type d'établissement dans lequel le certifié est autorisé à exercer ses fonctions.

            L'exigence du certificat de capacité est d'origine législatif.Les infractions à cette disposition sont passibles des sanctions prévues aux articles L.215.1 à L.215.4 du code rural.